Le fonds social 202 a été constitué le 1er janvier 1977. C'est la CCT du mars 2007 qui détermine les statuts du fonds et en règle le fonctionnement.
Le Fonds a pour objet de financer, d'organiser ou d'octroyer des avantages sociaux complémentaires, notamment en ce qui concerne l'affiliation à une organisation syndicale, ainsi que la formation professionnelle et syndicale des employés.
Le fonds dispose de cotisations versées par les entreprises qui ressortent de la commission paritaire. La cotisation de base est calculée en fonction du nombre d'employés en service au 30 septembre de l'année précédente. La cotisation à l'emploi est un pourcentage des salaires bruts du troisième trimestre de l'année précédente.
Le Fonds est géré par un conseil d'administration, composé paritairement de délégués patronaux et d'employés.
Ce conseil comporte dix membres effectifs et dix membres suppléants, c'est-à-dire cinq délégués effectifs et cinq délégués suppléants patronaux et cinq délégués effectifs et cinq délégués suppléants des organisations des employés représentées à la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples.
Dénomination
COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE (CP 202)
Description du secteur
La Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire est compétente pour les employés et leurs employeurs, dont l'activité d'entreprise est principalement le commerce de détail alimentaire général ou spécialisé.
La compétence de la commission paritaire est limitée :
aux employeurs dont l'activité est principalement le commerce de détail alimentaire général et qui occupent au moins vingt travailleurs (annulé par l'arrêt du Conseil d'état du 30 avril 1996 - voir avis au Moniteur belge du 8 juin 1996);
aux employeurs dont l'activité est principalement le commerce de détail alimentaire spécialisé et qui occupent au moins cinquante travailleurs;
aux employeurs qui font partie d'un groupe d'entreprises dont l'activité est principalement le commerce de détail alimentaire spécialisé, lorsque le groupe complet d'entreprises occupe au moins cinquante travailleurs;
aux entreprises ayant un siège social et au moins deux succursales dont l'activité est le commerce de détail alimentaire spécialisé et où au moins vingt-cinq travailleurs sont occupés.
On entend par :
commerce de détail alimentaire général : le commerce en détail, dans une proportion raisonnable, des marchandises inclues dans les différents groupes de marchandises qui se composent tant de produits alimentaires (articles d'épicerie, viande et charcuterie, légumes, fruits et pommes de terre, produits lactés, boissons, produits surgelés, etc.) que de biens de consommation courante (produits d'entretien, produits non-food, articles pour fumeurs, articles en matières plastiques ou en papier, articles de toilette et de parfumerie, etc.);
commerce de détail alimentaire spécialisé : le commerce de détail alimentaire qui ne fait pas partie du commerce de détail alimentaire général.
Comment savoir si une entreprise ressort de cette commission paritaire ?
En principe, l'employeur détermine lui-même à quelle commission paritaire il doit appartenir, et ce en fonction des activités de son entreprise. S'il y a un doute, une enquête de l'inspection des lois sociales peut apporter une réponse définitive. Une entreprise appartient en principe à une seule commission paritaire. La règle veut que les activités secondaires suivent l'activité principale.
Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples
Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8
1160 Auderghem
| Dries Smets Assistant dries.smets@comeos.be tel: 02 788 05 90 |
Lore-Elène Dignef Assistant lore-elene.dignef@comeos.be tel: 02 788 05 92 |
| Laurence Pira Administrative Coordinator laurence.pira@comeos.be tel: 02 788 05 94 |
Pablo Salazar Junior Account Officer pablo.salazar@comeos.be tel: 02 788 05 13 |