Incapacité de travail définitive

Le Fonds social paie une allocation d'adaptation aux employés en incapacité de travail définitive.

Conditions

• L’employé(e) est dans l’impossibilité d’exercer sa fonction pour cause de force majeure, à la suite d’une incapacité de travail définitive.
• L'incapacité de travail définitive est attestée par le médecin du travail du service médical interentreprise
• Le contrat de travail est rompu pour le motif de force majeure médicale
• L'employé(e) bénéficie d'allocations de chômage, maladie ou invalidité après la rupture de son contrat

Montant

• pour les employés à temps plein :
  Jusqu’au 30/06/2019 : 123,95 € par mois
  A partir du 01/07/2019 : 186,00 € par mois
  A partir de 2020, le montant est indexé annuellement en janvier
• pour les employés à temps partiel : 
  cette allocation est payée au prorata de leur temps de travail
• 22,20 % de précompte professionnel sont déduits de ce montant
• Montants calculés en fonction de la période et du temps de travail
• Durée des paiements : 24 mois

Exemple :
Pour un employé à temps plein dont le contrat est rompu pour force majeure le 08/06/2019, dossier validé en août 2019 :

• Pour 06/2019 montant net = 96,43 € 
• A partir de 07/2019, montant mensuel net = 144,71 € 
• Vers le 20/08/2019, 1er paiement, rétroactif (pour 06+07+08/2019) = 385,85 € 
• A partir du 01/01/2020 le montant mensuel net passe à 146,78 €
• A partir du 01/01/2021 le montant mensuel net passe à 148,25 €
• En 05/2021, dernier paiement

Procédure

• Une demande doit être introduite auprès du Fonds social:
  1. Formulaire AO202 dûment complété et signé par 
     1. L’employeur
     2. L’employé(e)
     3. L’organisme de paiement des allocations de chômage, maladie ou invalidité
        Si l'organisme choisit de fournir une attestation au lieu de compléter la partie C, celle-ci doit mentionner le droit aux allocations pour la période qui suit (et peut débuter avant) la rupture du contrat.
  2. Formulaire d'évaluation de réintégration: 
     attestation du médecin du travail (de l’entreprise même ou de son service médical inter-entreprise) qui certifie l’incapacité de travail définitive
  3. Lettre de rupture ou C4:
     document qui constate la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale

• Le dossier est traité dans le mois de sa réception
  • s'il est incomplet un email/courrier est envoyé immédiatement
  • s'il est complet un email/courrier est envoyé au début du mois suivant la réception
• Les ordres de paiement sont envoyés à la banque vers le 20 de chaque mois.  
• Au début de chaque année, le Fonds social envoie une fiche fiscale au bénéficiaire afin qu'il puisse remplir sa déclaration d'impôt. 
  Il est donc important de tenir le Fonds social informé de tout changement d'adresse (par e-mail ou lettre).
• Un nouveau compte bancaire? Envoyez-nous un e-mail avec le sujet suivant:
  AO202 – vos nom, prénom et registre national - Compte

Contact:
Laurence Pira
Administrative Coordinator
e-mail: laurence.pira@comeos.be
tel: 02 788 05 94