Incapacité de travail définitive

Le Fonds social paie une allocation d'adaptation aux employés en incapacité de travail définitive.

Condition

L’employé est dans l’impossibilité d’exercer sa fonction pour cause de force majeure, à la suite d’une incapacité de travail définitive.

Montant

• pour les employés à temps plein :
  Jusqu’au 30/06/2019 : 123,95 € par mois
  A partir du 01/07/2019 : 186,00 € par mois
  A partir de 2020, le montant sera indexé annuellement en janvier
• pour les employés à temps partiel :
  cette allocation est payée au prorata de leur temps de travail
• 22,20 % de précompte professionnel sont déduits de ce montant
• Montants calculés en fonction de la période et du temps de travail
• Durée des paiements : 24 mois

Exemple :
Pour un employé à temps plein dont le contrat est rompu pour force majeure le 08/06/2019, dossier validé en août 2019 :

• Pour 06/2019, le montant net sera de 96,43 € 
• A partir de 07/2019, le montant net sera de 144,71 € 
• Le 1er paiement, rétroactif (pour juin, juillet et août 2019), effectué vers le 20/08/2019 sera de 385,85 € 

Procédure

• Cette allocation est demandée à l’aide d’un formulaire AO202 dûment complété par :
  • L’employé(e)
  • L’employeur
  • L’organisme de paiement des allocations de chômage, maladie ou invalidité
• La demande doit être accompagnée 
  • du document qui constate la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure
  • d’une attestation du médecin du travail (de l’entreprise même ou de son service médical inter-entreprise) qui certifie l’incapacité de travail définitive
• En début de mois un courrier est envoyé aux nouveaux bénéficiaires dont le dossier est complet
• Les ordres de paiement sont envoyés à la banque vers le 20 de chaque mois.  
• Au début de chaque année, le Fonds social envoie une fiche fiscale au bénéficiaire afin qu'il puisse remplir sa déclaration d'impôt. 
  Il est donc important de tenir le Fonds social informé de tout changement d'adresse (par e-mail ou lettre).

    Formulaire   
 

Contact:
Laurence Pira
Administrative Coordinator
e-mail: laurence.pira@comeos.be
tel: 02 788 05 94